CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CLASS-TOULOUSE
Article 1 : Prix
Les prix pratiqués s'entendent HORS TAXES, en Euro, départ d'usine, en vigueur à la date de livraison. Les frais annexes de port, d'emballage, d'assurance, de marquage seront facturés en sus au client (sauf mention contraire sur le bon de commande).
Les prix sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, du fait de changements monétaires, d'augmentations de matières premières et autres hausses autorisées.
Article 2 : Taxes Annexes
Les prix indiqués sont assortis de taxes obligatoires en vigueur, la principale étant la TVA dont les taux connus à ce jour sont les suivants :
Taux normal : 19,6 % Taux réduit : 5,5 %
Ils sont majorés, le cas échéant, des taxes particulières attachées à la nature des produits et notamment, taxe sur briquet, taxe sur article de mesure, taxe horlogère, taxe sur le textile, cette liste n'est pas exhaustive.
Article 3 : Réclamations
L'examen des marchandises doit être fait dès réception de celles-ci par l'acheteur. Toute réclamation devra être adressée sous 48 heures à compter de la date de livraison des dites marchandises. Passé ce délai, la commande sera réputée acceptée par l'acheteur.
En cas de contestation, le client doit effectuer toute réserve à l'arrivée de la marchandise et adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur, avec copie au fournisseur.
L'acheteur doit s'engager à conserver la partie de la commande conforme à sa commande.
Article 4 : Livraison
Sauf cas particulier spécifié à la prise de commende, les délais de livraison ont un caractère indicatif. Tout retard ne peut donner lieu à quelconque indemnité en faveur du client, ni motiver un refus de marchandises, une annulation de commande ou prorogation de délai de paiement.
En cas de demande de livraison rapide, soit dans les 72 heures, les frais supplémentaires d'acheminement par voie express seront à la charge du client et les prix unitaires des produits pourront faire l'objet d'une augmentation.
Article 5 : Transport
Le transport des marchandises est toujours effectué aux risques et périls du destinataire, même expédiés FRANCO.
CLASS-TOULOUSE ne peut, en aucun cas, être tenue responsable de tout retard qu'elle qu'en soit la cause, avarie, manquants ou pertes survenant lors du transport.
Dans l'hypothèse de tels évènements, il appartient au destinataire d'exercer son recours contre les transporteurs et conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 6 : Création
Conformément aux usages qui régissent les professions de la publicité et aux lois sur la propriété artistique et littéraire, CLASS-TOULOUSE est seul propriétaire des droits attachés à ses créations.
Pour tous modèle, maquette, échantillon, dessin, fourni par le client, ce dernier se porte garant, préalablement à son utilisation, que leur reproduction ne peut en aucun cas, porter atteinte aux droits et à la propriété industrielle d'un tiers.
En conséquence, tout dommage direct ou indirect que CLASS-TOULOUSE subirait, du fait de non respect, par le client, des droits d'autrui, devra être supporté et réparé par son responsable.
Article 7 : Modalités de Paiement
Pour les sociétés déjà en comptes auprès de CLASS-TOULOUSE, un acompte de 40% du montant TTC devra être versé à la signature de la commande.
Pour les sociétés qui ne sont pas encore clientes de CLASS-TOULOUSE, le paiement de l'intégralité de la commande TTC est requis lors de la signature du bon de commande.
Les factures seront réglées soit comptant dans un délai de huit jours, soit part traite à 30 jours fin de mois.
Tout retard de règlement entraînera l'exigibilité de pénalités calculées à un taux étal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal et ce, sans préjudice des frais de recouvrement et de tous les dommages et intérêts.
Article 8 : Réserve de Propriété
Conformément aux dispositions de la loi n°80-335 du 12 mai 1980, CLASS-TOULOUSE demeurera propriétaire des marchandises jusqu'à leur règlement intégral par le client.
Article 9 : Règlement des Litiges
Dans le cas de contestation, le tribunal de Toulouse est seul compétent.
L'acceptation de nos offres et la signature du bond de commande impliquent l'adhésion sans réserve aux conditions ci-dessus.
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